Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 89
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-89