DECRET·n° 2026-429·29 mai 2026
Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
En vigueur depuis le 29 mai 2026 89 articles 89 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
capo Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESChapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
capo Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONChapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
capo Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENSChapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
capo Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUEChapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE