DECRET·n° 2026-429·29 mai 2026
Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert
En vigueur depuis le 29 mai 2026 89 articles 89 versions historisées
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titolo Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILESTitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES
capo Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLESChapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES
Art. 1sezione Section 1 : Constitution de la sociétéSection 1 : Constitution de la société
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5paragrafo Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrieSous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10paragrafo Sous-section 3 : PublicitéSous-section 3 : Publicité
Art. 11sezione Section II : Fonctionnement de la sociétéSection II : Fonctionnement de la société
paragrafo Sous-section 1 : Administration de la sociétéSous-section 1 : Administration de la société
Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20paragrafo Sous-section 2 : Cession et transmissionSous-section 2 : Cession et transmission
paragrafo Paragraphe 1 : Cessions entre vifs par un associéParagraphe 1 : Cessions entre vifs par un associé
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27paragrafo Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associéParagraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31paragrafo Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts socialesParagraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales
Art. 32paragrafo Sous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associésSous-section 3 : Augmentation du capital social, retrait d'associés ou entrée au capital de nouveaux associés
Art. 33Art. 34paragrafo Sous-section 4 : Exercice de la professionSous-section 4 : Exercice de la profession
Art. 35paragrafo Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilitésParagraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40paragrafo Paragraphe 2 : Comptabilité - AssuranceParagraphe 2 : Comptabilité - Assurance
Art. 41Art. 42paragrafo Sous-section 5 : DisciplineSous-section 5 : Discipline
Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47sezione Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociétéSection 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la société
paragrafo Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la sociétéSous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54paragrafo Sous-section 2 : Liquidation de la sociétéSous-section 2 : Liquidation de la société
Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58capo Chapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATIONChapitre II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION
Art. 59Art. 60capo Chapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENSChapitre III : DES SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS
Art. 61capo Chapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUEChapitre IV : DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Art. 62Art. 63Art. 64titolo Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRALTitre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71titolo Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALESTitre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
capo Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉChapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75capo Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉChapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 76Art. 77Art. 78Art. 79Art. 80capo Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉChapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89