Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 1 : Administration de la société
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé.Un associé peut donner mandat écrit à un autre associé afin de le représenter à l'assemblée.L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une seconde fois et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-16