Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 1 : Administration de la société
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-13