Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 1 : Administration de la société
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée.L'assemblée des associés est réunie au moins une fois par an. Elle est aussi réunie lorsqu'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre ou le quart en capital, en font la demande, en indiquant l'ordre du jour.Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-14