Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 3 : Publicité
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'immatriculation de la société et les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés sont régies par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce.Par dérogation aux dispositions de l'article R. 123-32 du code de commerce, la demande d'immatriculation est adressée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés par un gérant de la société dans les quinze jours qui suivent l'inscription de celle-ci au tableau de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-11