Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions des articles 11 à 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée concernant, respectivement, la forme des statuts, la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts, et des autres dispositions du présent décret, les statuts doivent mentionner :1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;2° L'adresse du siège social ;3° La durée pour laquelle la société est constituée ;4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;5° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;6° Le nombre des parts attribuées à chaque apporteur en industrie ;7° L'indication du montant libéré, lors de la constitution de la société, des apports en numéraire.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-7