Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription de la société ne peut être refusée par le conseil régional de l'ordre que si les statuts déposés ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires régissant la société.Le rejet de la demande d'inscription doit être motivé. Il ne peut être prononcé qu'après que les intéressés aient été appelés à présenter au conseil régional de l'ordre toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.La décision de rejet est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-5