Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Des géomètres-experts inscrits au tableau d'une même circonscription régionale de l'ordre peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, dont le siège est obligatoirement établi dans cette circonscription.Toutefois, la société peut être constituée, exclusivement ou non, entre des personnes physiques non inscrites au tableau de l'ordre, mais remplissant les conditions requises pour exercer la profession de géomètre-expert, sous la condition que chacune d'elles demande son inscription au plus tard en même temps que celle de la société.Le nombre de géomètres-experts associés dans une même société civile professionnelle ne peut être supérieur à sept.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-2