Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la circonscription régionale de l'ordre dans laquelle elle a son siège et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, de l'inscription de chacun des associés audit tableau.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-3