Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions des articles 4 et 12.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-6