Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 1 : Constitution de la sociét雧 Sous-section 2 : Statuts - Capital social - Parts sociales et parts d'industrie
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15,25 euros.Les parts correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit ou lorsque la société est dissoute.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-9