Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 1 : Administration de la société
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée et de celles du présent décret imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.Toutefois, les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte voire l'unanimité des associés, pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu'ils énumèrent.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-17