Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 4 : Exercice de la profession
Art. 35
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires relatives à l'exercice de la profession de géomètre-expert par les personnes physiques, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, l'assurance et la garantie financière, sont applicables aux sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts et aux associés.
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