Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 40
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque géomètre-expert associé participe individuellement avec droit de vote à l'assemblée générale régionale notamment lors de l'élection des membres du conseil régional de l'ordre. Pour la détermination du nombre des membres du conseil régional de l'ordre, chaque géomètre-expert associé compte pour une unité.Les géomètres-experts associés sont éligibles au conseil régional de l'ordre. Toutefois, celui-ci ne peut comprendre en même temps deux ou plusieurs associés d'une même société.Les sociétés civiles professionnelles de géomètres-experts ne sont, en tant que telles, admises à siéger et à voter, ni à l'assemblée générale régionale, ni dans les conseils de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-40