Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance
Art. 41
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les registres, répertoires et documents prévus par la loi ou les règlements sont ouverts et établis au nom de la société.
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