Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Discipline
Art. 44
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'associé suspendu disciplinairement ne peut exercer l'activité professionnelle de géomètre-expert pendant la durée de la sanction, mais conserve, pendant le même temps, la qualité d'associé, avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de ses droits aux bénéfices sociaux.
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