Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 2 : Comptabilité - Assurance
Art. 42
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assurance de la responsabilité professionnelle exigée par l'article 20 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est contractée par la société, sans préjudice du droit des associés de contracter personnellement l'assurance.
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