Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Discipline
Art. 47
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité de géomètre-expert associé est assimilée à celle de géomètre-expert pour la collation du titre de géomètre-expert honoraire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-47