Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 51
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est dissoute de plein droit par le décès de l'ensemble des associés ou par celui du dernier survivant, sans qu'à la date de ce décès les parts sociales des autres aient été cédées à des tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-51