Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 50
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation du tableau de l'ordre de l'ensemble des associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.La décision qui prononce ces radiations constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. A la diligence du président du conseil régional de l'ordre, une expédition de cette décision est déposée au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.Les associés radiés du tableau ne peuvent être liquidateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-50