Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 52
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit au tableau de l'ordre.
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