Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 49
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés disposant conjointement des trois quarts des voix.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-49