Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section 3 : Nullité, dissolution, liquidation de la sociét雧 Sous-section 1 : Nullité et dissolution de la société
Art. 48
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Une expédition de toute décision judiciaire passée en force de chose jugée prononçant la nullité de la société est déposée, à la diligence du procureur de la République, au dossier ouvert au nom de la société au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-48