Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 5 : Discipline
Art. 43
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions réglementaires concernant la discipline des géomètres-experts sont applicables à la société civile professionnelle et aux associés.La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires, indépendamment de celles intentées à l'encontre des associés.
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