Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 38
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Un géomètre-expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres-experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.
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