Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les actes professionnels, chaque associé indique la raison sociale de la société dont il est membre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-37