Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 3 : Publicité de la cession des parts sociales
Art. 32
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'au siège du conseil régional de l'ordre.Dans le cas où il est procédé à une réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, un exemplaire ou une expédition, selon le cas, de l'acte modifiant les statuts est déposé à la diligence d'un gérant de la société, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-32