Titre Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES›Chapitre Chapitre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES›Sect. Section II : Fonctionnement de la sociét雧 Paragraphe 2 : Cessions après décès d'un associé
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de ce dernier, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par le deuxième alinéa de l'article 21.Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions du premier alinéa de l'articles 21 et de l'article 22, ainsi que, le cas échéant, par celles de l'article 23.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-30