Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 70
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de suspension du seul associé ou de l'ensemble des associés qui exercent la profession de géomètre-expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres-experts désignés par le conseil régional de l'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-70