Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 72
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés constituées, en application du livre V de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre-expert, dénommées sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce sous réserve des dispositions du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-72