Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 67
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Une part du capital, demeurant inférieure à la moitié de celui-ci, d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, à responsabilité limitée, à forme anonyme ou par action simplifiée, peut être détenue par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions des articles 46 et 47 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-67