Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 66
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de géomètres-experts, doivent indiquer la dénomination sociale de la société, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas : - soit de la mention : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.R.L. de géomètres-experts » ;- soit de la mention : « société d'exercice libéral à forme anonyme de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.F.A. de géomètres-experts » ;- soit de la mention : « société d'exercice libéral en commandite par actions de géomètres experts » ou de la mention : « S.E.L.C.A. de géomètres-experts » ;- soit de la mention : « société d'exercice libéral par action simplifiée de géomètres-experts » ou de la mention : « S.E.L.A.S. de géomètres-experts ». La dénomination sociale est également précédée ou suivie immédiatement de la mention du montant du capital social de la société.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-66