Titre Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Art. 65
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre régissent les sociétés constituées en application du livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée, dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de géomètre-expert. Ces sociétés portent la dénomination de société d'exercice libéral de géomètres experts.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-65