Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 75
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est inscrite dans une section intitulée « Section des sociétés de participations financières de professions libérales des géomètres-experts » du tableau du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-75