Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre II : DU FONCTIONNEMENT ET DU CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Art. 80
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède au conseil régional de l'ordre compétent du lieu de situation du siège social de la société d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-80