Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 81
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée est fixé à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-81