Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre III : DE LA DISSOLUTION ET LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 83
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-83