Titre Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES›Chapitre Chapitre Ier : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Art. 74
En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
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Prolegi/LEGITEXT000054158624#art-74