Art. 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R752-1, Art. R762-1, Art. R772-1A modifié les dispositions suivantes : - Code pénitentiaire Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. D721-1, Art. D722-1, Art. D723-1

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054200111#art-5