Art. 3

A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 2 : Locaux d'unité familiale, Art. R761-6-1, Art. R761-6-2, Art. R761-6-3, Art. R761-6-4, Art. R761-6-5, Art. R761-6-6, Art. R761-6-7, Art. R761-6-8, Art. R761-6-9, Art. R761-6-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R761-4, Art. R761-5, Art. R*761-6

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054237308#art-3