Art. 4
En vigueur depuis le 13 juin 2026
L'article 2 s'applique à Mayotte à compter du 1er juillet 2028.
Le 1°, les c à h du 2° et le 3° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000054237308#art-4