Décret n° 2026-478 du 10 juin 2026 modifiant diverses dispositions statutaires relatives au recrutement des personnels relevant des corps enseignants et d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère de l'éducation nationale

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Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier des conseillers principaux d'éducation

Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 70-738 du 12 août 1970

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legi/JORFTEXT000054237754#art-7

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