Titre Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 2
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Dénomination
La société est dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l'énonciation du capital social.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-2-1