Titre Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Art. 5
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Durée
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée, dans les conditions prévues à l'article 22.
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-5