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Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

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Sommaire

sezione AnnexeAnnexe

titolo Titre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉETitre I : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONSTitre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUETitre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT - COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre IV : ASSOCIÉE UNIQUE (ACTION LOGEMENT GROUPE)Titre IV : ASSOCIÉE UNIQUE (ACTION LOGEMENT GROUPE)

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICESTitre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTSTitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS

Art. 22 Art. 23

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