Titre Titre IV : ASSOCIÉE UNIQUE (ACTION LOGEMENT GROUPE)
Art. 16
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Information de l'associée unique
L'associée unique dispose sur les documents sociaux intéressant la société, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire à la connaissance de la situation de la société et à l'exercice de ses missions et prérogatives en qualité d'associée unique.
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-16