Titre Titre V : CONVENTIONS RÈGLEMENTÉES ET INTERDITES - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

Art. 18

En vigueur depuis le 17 juin 2026

Conventions interdites A peine de nullité du contrat, il est interdit au directeur général, au directeur général délégué et aux représentants permanents de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants du directeur général, du directeur général délégué, ou des représentants permanents, ainsi qu'à toute personne interposée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054257067#art-18