Titre Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS
Art. 22
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Dissolution - Liquidation
Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation régulière, la dissolution de la société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision de l'associée unique approuvée par décret. La société étant unipersonnelle, la dissolution n'entraine pas de liquidation mais opère transmission universelle du patrimoine à l'associée unique dans les conditions prévues à l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil.
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-22