Titre Titre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ - MODIFICATION DES STATUTS
Art. 23
En vigueur depuis le 17 juin 2026
Caractère exécutoire des statuts et de leurs modifications ultérieurs
Les présents statuts et leurs modifications ultérieures ne prennent effet qu'à compter de la publication du décret les approuvant et sont opposables aux tiers dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
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Prolegi/JORFTEXT000054257067#art-23